Piscines/Projet de syndicat mixte : la solution la mieux adaptée face au projet de la 3CA

Projet de la 3 CA

On parle de rouvrir la piscine, mais un peu au rabais, puisqu’il y aurait une fermeture les week-end et les vacances scolaires.

On parle de fonctionnaires diplômés de l’Education Nationale assureraient la surveillance. Pas sûr que l’on ait vérifié leur existence…

On parle d’organisation de transports vers les autres piscines de l’arrondissement, piscines qui ont une vocation ludique, ça créera à coup sûr une perte de clientèle pour celle d’Avesnes et très vite la question de la rentabilité se poserait de nouveau

Sur la légalité

La 3CA envisage un certain nombre de mesures afin de réduire le déficit de la piscine, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de personnel.

Mais, pour faire face aux charges financières, elle souhaite que la ville d’Avesnes « prenne en charge une partie du déficit » par le biais d’un fonds de concours de 180 000 €.

Or, il n’est pas possible d’utiliser cette procédure afin de participer au financement d’un déficit.

Et je vais être plus précis : l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le fonds de concours ne peut être versé que pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La jurisprudence administrative considère qu’il s’agit exclusivement de participer à l’entretien de l’équipement et non au service public rendu.

De plus, la législation interdit au bénéficiaire du fonds de concours de recevoir un versement supérieur à sa part de financement hors subventions.

Dans le cas de la piscine d’Avesnes,  les dépenses d’entretien annuelles de la piscine sont estimées à environ 130 000 € et le fonds de concours ne pourrait dès lors être supérieur à 65 000 €. Bien loin des 180 000€ annoncés…

L’usage du fonds de concours n’est donc pas possible.

Sur un autre point, et là encore c’est très technique, mais dans le projet il est fait mention de l’art L1609 qui impose, dans le calcul du transfert d’un équipement,  la prise en compte du coût moyen annualisé intégrant le coût de réhabilitation ou d’acquisition de l’équipement et, en cas de besoin, son coût de renouvellement ainsi que les charges financières et les dépenses d’entretien.

Or, quelques pages plus loin, il est indiqué qu’il est exclu d’appliquer cette disposition en cas de reprise de la piscine. Automatiquement,le préfet exercera un recours puisque la législation ne serait pas appliquée.

Sur le manque de crédibilité du syndicat

Ensuite, on peut lire que le projet de la 3CA est la seule solution crédible.

FAUX ! La législation relative à l’intercommunalité offre un éventail de possibilités, et notamment la création d’un syndicat mixte, et, à une échelle dépassant celle de la 3CA, ce serait non seulement crédible mais aussi plus rationnelle, surtout à long terme.

Sur la compétence

Sur la compétence, la 3CA prétend qu’elle se limite à une utilisation réduite aux jeunes des accueils de loisirs sans hébergement.

Mais dans le cas du projet de la 3CA, sauf à se doter de nouvelles compétences, elle n’utilisera pas plus cet équipement.

Et si la 3CA n’est pas compétente pour rentrer dans un syndicat, pourquoi le serait-elle pour une gestion directe ?

Il est aussi mentionné que le syndicat serait uniquement financé par les contributions de ses membres. Or, tout comme la 3CA, les recettes provenant de la fréquentation de la piscine alimenteront aussi le syndicat.

Dernier arguments de la 3CA, il est indiqué que le syndicat serait forcément dissous puisque correspondant au périmètre de la 3CA (nouvelle loi NOTRe)

Or, dans le cadre de la création du syndicat, il ne s’agit pas de se limiter au périmètre de la communauté de communes mais d’y faire adhérer des collectivités extérieures, voire de créer un syndicat à l’échelle de plusieurs intercommunalités pour gérer les piscines de leur territoire.

Je rappelle d’ailleurs que les syndicats mixtes ouverts peuvent intégrer des personnes morales de droit public et des établissements publics.

Il faut avoir en tête que plus l’échelle d’intervention sera large, moins les cotisations des membres seront importantes.

D’ailleurs, il existe différents types de piscine sur le territoire, avec leurs activités propres.

La création d’un syndicat mixte permettrait de rationaliser l’utilisation de ces équipements, en permettant à toutes les collectivités adhérentes, à leurs habitants,  de bénéficier des différents services offerts.

La création de ce syndicat collerait parfaitement au principe d’égalité devant les charges.

Et pourquoi pas ensuite imaginer de transférer le transport des enfants à la piscine, permettant là encore, une rationalisation sur un territoire beaucoup plus important que celui de la 3CA.

Sur le bail emphytéotique

Dans le projet on parle d’un bail emphytéotique avec la région d’une durée de 15 à 20 ans.

Or, un bail emphytéotique ne peut porter que sur une durée comprise entre 45 et 99 ans.

En dessous, il s’agit d’une autorisation d’occupation temporaire.

Et en tout état de cause, la redevance est fixée par France Domaines, ce qui exclut tout montant symbolique.

Sur le financement par les communes

Si on poursuit la lecture du projet, on peut lire que les communes se trouveraient bénéficiaires du fait de la baisse des frais d’accès à la piscine et de transport des élèves.

Mais c’est quand même contradictoire. La 3CA envisage de modifier les conditions de versement du FPIC. Le FPIC est le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qui consiste en fait à prélever une partie des ressources de l’intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Donc en fait la 3CA gèlerait la dotation des communes à son niveau de 2016 et se réserverait l’augmentation de la dotation globale annuelle. En d’autres termes les communes membres de la 3CA ne bénéficieraient plus de l’augmentation de cette dotation de l’Etat.

Et il restera encore à trouver une solution pour remplacer le versement du fonds de concours de la ville d’Avesnes qui est illégal.

Contrairement au syndicat où l’adhésion pourrait être déterminée par rapport à la population totale avec un coefficient multiplicateur pour les communes où sont implantés les équipements.

Le département comme la région adhéreraient au titre des collèges et lycées sur la base de la capacité théorique d’accueil des établissements scolaires.

Bref, ce projet de syndicat mixte nous l’affinons et il sera présenté très prochainement, d’une part à la 3CA ainsi qu’à la Communauté de commune sud avesnois puis aux représentants de toutes les collectivités.

Et ce, en espérant une réouverture en janvier 2017 de la piscine d’Avesnes.